Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS, au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 50 allée des Crocus, 05330 SAINT CHAFFREY, société immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 920206851. En complément, les coordonnées de contact de l’entreprise sont les suivantes : contact@skimplait-chantemerle.fr ou 07.48.77.53.85.
Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d’application
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fourni aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs), les produits suivants (Produits) :
• L’intégralité des produits offert par le vendeur en ligne.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des conditions générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant au CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 - Commandes
2.1 - Modalités de commande
Les achats peuvent être effectués par les Acheteurs :
• En magasin au : 50 allée des Crocus, 05330 Saint Chaffrey
• En ligne sur le site : https://skimplait-chantemerle.fr
Les modalités suivantes (paragraphe 2.1 à 11.5) ne s’appliquent que dans le cadre d’une commande passée en ligne. Toute commande passée en magasin correspond à un achat physique, qui est conclu lors du paiement en caisse.
Pour toute commande en ligne, les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après le paiement en ligne effectué via les moyens de paiement mise à disposition sur la page de paiement. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un SMS, e-mail ou courrier.
2.2 - Montant minimum de commande.
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
2.3 - Modification de commande.
Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient au Vendeur par e-mail avant l’expédition des Produits. Cette demande doit être acceptée par le Vendeur qui avertira l’Acheteur par E-mail de la modification de sa commande afin d’apporter à la commande les modifications souhaitées.
Si la commande comporte des produits «personnalisables» la demande doit être faite au plus tôt dans les 48h suivant la validation de celle-ci afin que le Vendeur ne procède pas à la personnalisation des produits demandés. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus procéder à la modification des Produits «personnalisables».
Article 3 - Tarif
3.1 - Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermés et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en Euros, TTC.
3.2 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur, chaque paiement étant effectué dans son intégralité lors du passage de la commande, quel que soit le type de paiement choisi.
Article 4 - Remise
4.1 - Code promo
Le Vendeur mettra à disposition par le biais de code promo, des remises disponibles sur une durée déterminée en avance et annoncée sur le site.
L’Acheteur pourra avec le code promo, obtenir une remise en rentrant ce code dans la page de paiement.
Ce code ne sera valable qu’une seule fois, une fois celui-ci rentré et validé.
Un seul code promo sera accepté lors du passage de la commande, le cumul de plusieurs code sera impossible.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
• Carte bleue via le moyen de paiement «Stripe».
• Virement bancaire.
Le prix est payable comptant en totalité le jour de la commande des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.
5.2 - Pénalité de retard
Aucune pénalité de retard ne pourra être accordé en vue de commande passée, vue que la commande ne sera validée qu’après paiement total des Produits sur le site.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2 - Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le cout de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera renvoyé à ses frais.
Concernant les Produits «personnalisables», du fait de leur nature, ce ou ces produits ayant subi une modification les empêchant d’être recommercialisés, ils ne pourront rentrer dans le cadre de ce droit de rétractation et devront être gardés par l’Acheteur. La reprise de cette catégorie de Produit ne donnera pas suite à un remboursement, le remboursement de la commande sera donc le montant total de la commande moins le ou les Produits personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur devra fournir son numéro de commande, la date de la commande, la raison le poussant à exercer son droit de rétractation et préciser le ou les articles concernés à adresser à l’adresse suivante :
• Par voie postale à l’adresse suivante : SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS, 50 allée des Crocus, 05330 SAINT CHAFFREY.
• Par mail à l’adresse contact@skimplait-chantemerle.fr
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur devra renvoyer le ou les Produits concernés à SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser le colis.
Le remboursement de la commande interviendra dans un délai de 2 à 3 jours, une fois le colis réceptionné ainsi que la vérification de l’état et la quantité des produits retournés.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas d’un choix de mode de livraison plus couteux que le choix de livraison proposé sur le site.
Article 7 – Livraison
7.1 - Livraison des Produits
Les Produits sont livrés dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la réception par le Vendeur de la commande validée et payée en ligne.
Ce délai comprend la fabrication éventuelle de Produit «personnalisé» présent dans la commande. En cas de commande sans Produit «personnalisé», le délai de livraison pourrait se voir raccourcir.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputée à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
7.2 - Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandés par l’Acheteur seront exécutées selon les modalités du transporteur choisi.
Les modalités tels que délai, tarifs seront précisés lors du remplissage du formulaire sur la page livraisons.
Article 8 - Retour
Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise accepté par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de l’état et la quantité des Produits.
Article 9 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur le ou les Produits s’opère à la livraison du ou des Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire du ou des Produits jusqu’à leur remise à l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
10.1 - Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes due par l’Acheteur au Vendeur.
10.2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ou engagée par l’Acheteur.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra pas dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 11 – Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations - Médiation
11.1 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.
11.2 - Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.
11.3 - Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
MCP Médiation – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
11.4 - Plateforme de Règlement en Ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne en consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
11.5 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de GAP nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à la SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS pour rechercher une solution amiable. Le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 Décembre 2000 :
• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français
• SARL SOUVENIRS ENNEIGÉS pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.